A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /2 N° RG 23/01304 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW2S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01304 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW2S

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie Viard-Gaudin, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], sise [Adresse 2] représentée par Mme [M] [P], salariée, munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

GREFFIER : M.Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 15 novembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de son salarié, M. [I] [S] [A], du 14 juin 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 décembre 2024.

Par courriel du 26 novembre 2024, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 19 décembre 2024, la caisse, qui a comparu seule, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de la société [1] ;

- Déclare le désistement parfait ;

- Laisse les dépens à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier La Présidente