Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 25/39847 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBO5U

AJ du TJ DE [Localité 1] du 28 Novembre 2025 N° N75056-2025-024513

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 12 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [C] [G] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2]

A.J. Totale numéro N75056-2025-024513 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Ayant pour conseil Me Barbara GOUDET, Avocat, #C1899

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 3]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL lors des débats et Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de

Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4],

et

Madame [C] [I] [G], née [Date naissance 2] 1994 [Localité 5] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 24 février 2023 à [Localité 6], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 octobre 2024 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [C] [G] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

DONNE ACTE à Madame [C] [G] de sa proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Fait à [Localité 1], le 12 Juin 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Sixtine GUESPEREAU Greffière Juge