Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/53595
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
MENTION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/53595 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5HY
N°: 1
Requête du : 18 Mai 2026
26/50934
[1]
[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet PG [Localité 2] & CIE SAS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS - #U0004, SELARL G2&H
DÉFENDEURS
Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 4]
non constituée
Monsieur [N] [W] [Adresse 4] [Localité 5]
non constitué
****
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50934),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 18 mai 2026 du Syndicat des copropriétaires demandeur ;
Vu la demande d’observations faite aux parties le 21 mai 2026 ;
Attendu que l’ordonnance précitée comporte en effet dans son dispositif une erreur matérielle liée au nom de la défenderesse ;
Qu’il convient de la rectifier dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 12 mai 2026 sous le numéro de RG : 26/50934 et remplaçons dans son dispositif le paragraphe suivant :
“Condamnons Madame [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure civile.”
par le paragraphe suivant :
“Condamnons Madame [C] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure civile.”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 12 mai 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/53595.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/53595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.