Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 11/06/2026 à : Toutes les parties

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04524 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4X

N° MINUTE : 2026/6

JUGEMENT rendu le jeudi 11 juin 2026

DEMANDEURS Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [R] [O] [N] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE Société OMAN AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Malika LAHNAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1392, non présente à l’audience,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 avril 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 11 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04524 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4X

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 1er février 2022, Monsieur [A] [N] et Madame [R] [O] [N] [L] ont sollicité la convocation de la SA OMAN AIR devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 600 euros chacun à titre d'indemnisation sur la base de l'article 7 Règlement CE 261/2004 ; 150 euros chacun à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A la suite de trois renvois, l’affaire a été radiée le 14 novembre 2023 et rétablit au rang des affaires au rôle le 11 juin 2025 pour être appelée à l'audience du 6 janvier 2026.

A la suite d'un ultime renvoi, l'affaire est examinée à l'audience du 7 avril 2026.

A cette audience, la partie demanderesse, représentée par son conseil, sollicite l'homologation de la transaction signée avec la société OMAN AIR.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'homologation

Aux termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Selon l'article 1543 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. En l'espèce, les parties son parvenues à une transaction faisant état de concessions réciproques. Il y a donc lieu d'homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l'accord transactionnel signé par les parties et remis à l'audience de ce Tribunal le 7 avril 2026 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

A [Localité 1], le 11 juin 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT