Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

Minute n° : Audience du : 03 juin 2026

Requête n° : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E3V

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [U] et [M] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne assistés de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2] Direction Métropole de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [H] [S] né le 05 Novembre 2011 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[U] et [M] [S] MDMPH [Localité 2] Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380 Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [U] et Monsieur [S] [M] pour leur fils [H] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [H] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [S] [U] et Monsieur [S] [M] pour leur fils [H] à compter du 01/07/2025 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [S] [U] et Monsieur [S] [M] pour leur fils [H] à compter du 01/09/2025 et jusqu'au 31/07/2027 ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2030 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] mutualisé qui devra être présent pour les épreuves du brevet des collèges ;

- ORDONNE l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu'au 31/07/2030 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes : * autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, * autoriser la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour les épreuves du brevet des collèges, * autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 12/06/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO