Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 28 mai 2026
Numéro de rôle: 24/04825
Formation: 2ème Ch. Cabinet 8
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 336 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DATE DU JUGEMENT: 28 Mai 2026

RG N° RG 24/04825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKW7 / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N°

AFFAIRE [J] [Q] épouse [B] C / [F] [B]

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffier lors de l’audience et Amel GARAT greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Mai 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 février 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [Q] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Anna JUNOD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2934 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000677 du 05/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

non représenté

Notification faite le : 12 juin 2026

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Anna JUNOD, vestiaire : 2934

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 4 juin 2024 par Madame [J] [Q],

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 mars 2025,

DÉBOUTE Madame [J] [Q] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes accessoires ;

CONDAMNE Madame [J] [Q] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Amel GARAT Marion COUVIDAT

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