Décision troisième chambre - procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002281
- Formation
- Troisième Chambre - Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : N° RG : 2025002281 DATE : 09/10/2025
*1DE/00/11/81/02*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 09 octobre 2025
DEMANDEUR : SARL GALIOPTIC
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Monsieur [G] [S] [J]
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
Non comparant, Non représenté,
EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 4]
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 09/10/2025
JUGEMENT :
Prononcé sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SARL GALIOPTIC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 484 268 586 (2016B00314) depuis le 21/11/2016 et exploite une activité de : « Façonnage de précision du verre minéral pour la fabrication d'optiques. Achat pour revente d'articles liés à l'optique. ».
L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.
À la date du 30/07/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION:
ATTENDU que il ne peut être ouvert de nouvelle procédure collective à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ;
QU'il n'y a donc pas lieu à ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SARL GALIOPTIC ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à ouvrir une procédure collective à l'encontre de :
SARL GALIOPTIC [Adresse 5] Activité : Façonnage de précision du verre minéral pour la fabrication d'optiques. Achat pour revente d'articles liés à l'optique. RCS [Localité 3] B 484268586 (2016B00314)
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Soissons dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.