Décision audience publique procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00160
- Formation
- Audience publique procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 631 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° de Minute : 2026L00224
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE
Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L00160 N° de PC : 2018J00034
DEMANDEUR:
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Z],
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE
Comparaissant en personne
DEFENDEUR:
SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Mise en oeuvre, développement et maîtrise des techniques d'usinage, oxycoupage, chaudronnerie, mecano-soudure. N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 538579723 / N° de Gestion : 2011 B 524 Représentant Légal : M. [Q] [I] [W] [C] Domicilié : [Adresse 2]
non comparant
Décision insusceptible de recours
Rendu par le tribunal composé de :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Audience Publique du 19 mai 2026
N° de PC : 2018J00034 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 30 novembre 2018 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Z] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée le 27.03.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Z] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que l'état des créances a été déposé le 3 juillet 2019, faisant apparaître à passif à traiter de 1 266.811,15 euros, dont 110.000,00 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement des versements effectués par la Société débitrice pendant la période d'observation, à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation représentant la somme totale de 703.618,64 euros, que les procédures de recouvrement ont été confiées à Maître Pierre LOMBARD, Avocat à SAINT QUENTIN, qu'il reste à recouvrer la somme de 112 353,59 euros due par la banque CIC SAINT QUENTIN ainsi que la somme de 34 430,38 euros due par la banque LCL, suivant arrêt en date du 26 mars 2024 de la Cour d'Appel de Versailles,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Il échet de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
Ouï le liquidateur en sa requête,
Monsieur [Q] [C], Président de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE, ne comparait pas, ni personne pour lui,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE jusqu'au 19.05.2027,
Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.