Décision audience publique procédures collectives

N° de Minute : 2026L00103

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00048 N° de PC : 2023J00136

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [N],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS I2ME

Comparaissant en personne.

DEFENDEUR:

SAS I2ME

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Commerce de produits manufacturés non réglementés, import et export de ces produits, toutes prestations en matière commerciale, administrative, technique, informatique, financière, de gestion, de conseil, de marketing et autres, hors activités réglementées, achat et revente de masques et de gel hydro alcoolique. N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 883451015 / N° de Gestion : 2020 B 210 Représentant Légal : M. [Q] [F] Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Véronique ALEMANNO

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 mars 2026

N° de PC : 2023J00136

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 8 décembre 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SAS I2ME une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [N] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 28.01.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [N] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS I2ME sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif qu'au regard des éléments du dossier (absence de comptabilité, déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, manque de collaboration, procédures collectives antérieures), il est envisagé d'engager une procédure de sanctions tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [Q] [F] à une mesure d'interdiction de gérer.

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS I2ME ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï le liquidateur en sa requête,

Monsieur [Q] [F], ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS I2ME jusqu'au 10.03.2028,

Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPAROUET, Greffier.