Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute 2026L00073

N° de Rôle : 2026L00044 (Affaire jointe N° RG 2025L00599)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE Le 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Patrice MAENE Mme Corrine DURNIAK Mme Sylvie ROSSEL M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 février 2026

DEMANDEUR(S)

La SELARL [J] [V] et [P] [A] en la personne de Maître [P] [A] ès-qualités Mandataire judiciaire de Madame [L] [D] épouse [X]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

comparant en personne

DEBITEUR :

Mme [D] ÉPOUSE [X] [L] [Y] [N]

Activité : Création florale artificielle, bijoux, décors bois, gravures, fabrication couture, savons, bougies, tableaux divers. N° RCS de [Localité 2] : 825162217 / N° de Gestion : 2021 A 640 adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE

comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00227

Par jugement en date du 12/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de Mme [L] [Y] [N] [D] ÉPOUSE [X], désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [J] [V] et [P] [A] en la personne de Maître [P] [A], a fixé à six mois la fin de la période d'observation jusqu'au 12.06.2026 et renvoyant l'affaire en chambre du conseil du 10.02.2026 pour maintien de la période d'observation. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00599.

Par requête en date du 02.02.2026, déposée au greffe le 03.02.2026, enrôlée sous le numéro de RG 2026L00044, la SELARL [J] [V] et [P] [A] en la personne de Maître [P] [A], Mandataire judiciaire de Madame [L] [D] épouse [X], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 février 2026.

A l'audience de chambre du conseil du 10 février 2026 :

Mme [D] ÉPOUSE [X] [L] [Y] [N] a comparu en chambre du conseil et déclare avoir eu un accident de la circulation, ne pas avoir de salarié et déclare être favorable à la liquidation judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL [J] [V] et [P] [A] en la personne de Maître [P] [A], mandataire judiciaire, déclare qu'il n'y a pas de comptabilité, aucun salarié, il y a un passif de 10.131,00 euros, une absence de collaboration de la gérante et sollicite la liquidation judiciaire pour le patrimoine professionnel et personnel de la gérante.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00599 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2026L00044.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 03.02.2026, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liqudiation judiciaire.

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée sans maintien de l'activité de :

Mme [D] ÉPOUSE [X] [L] [Y] [N]

adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 825162217 / N° de Gestion : 2021 A 640 Activité : Création florale artificielle, bijoux, décors bois, gravures, fabrication couture, savons, bougies, tableaux divers.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que la procédure impactera le patrimoine professionnel et personnel de Madame [L] [D] épouse [X].

Maintient en qualité de juge commissaire M. [B] [H],

Nomme la SELARL [J] [V] et [P] [A] en la personne de Maître [P] [A] [Adresse 1] [Localité 3], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Maintient la SELARL [T] [R] en la personne de Maître [T] [R] [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Madame [L] [D] épouse [X].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.