Décision chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)

N° de Minute 2025L00607 N° de Rôle : 2025L00484 (Affaire jointe N°RG 2025L00415)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le

28 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025

DEMANDEUR(S)

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [C] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS FSH BAT

[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Madame [B], collaboratrice

DEBITEUR :

SAS FSH BAT Activité : Tous travaux de bâtiment. N° RCS de [Localité 1] : 843283680 / N° de Gestion : 2018 B 467 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE

Représentant Légal – Président : M. [M] [Q] [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce * N° de PC : 2025J00155

Par jugement en date du 12/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FSH BAT, désignant rn qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [C], et fixé la période d'observation à six mois soit jusqu'au 12.03.2026, et renvoyé l'affaire à l'audience du 28.11.2025 pour maintien de la période d'observation. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00415.

Par requête en date du 08.10.2025, déposée au greffe le 10.10.2025, enrôlée sous le numéro de RG 2025L00484, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [C], Mandataire judiciaire de la SAS FSH BAT, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 28 Novembre 2025.

A l'audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025 :

M. [M] [Q], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [C], mandataire judiciaire, déclare qu'il n'y a aucune collaboration du débiteur, il n'y a pas de possibilité d'aller vers un plan, il n'y a pas de suivi comptable, sollicite la conversion en liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00415 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025L00484,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 26.11.2025, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judicaire.

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :

SAS FSH BAT

adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de 0202 : 843283680 / N° de Gestion : 2018 B 467 Activité : Tous travaux de bâtiment.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [P] [F],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [C] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Maintient la SELARL [J] en la personne de Maître [U] [J] [Adresse 5] [Localité 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [M] [Q].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.