Décision chambre du conseil procédures collectives

1

N° de Minute 2025L00524 N° de Rôle : 2025L00428

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Octobre 2025

DEMANDEUR(S)

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [B] ès-qualités d'administrateur de M. [J] [X] [Adresse 1] Représenté par Madame [R], sa collaboratrice.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [S] ès-qualités de Mandataire judiciaire de M. [J] [X] [Adresse 2] Comparant en personne

Et M. [X] [T] [Q] [M] [J]

Adresse Légale : [Adresse 3] [Localité 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

M. [J] [X] [T] [Q] [M] Activité : [Localité 2], brasserie, Française des Jeux, débit de tabacs. N° RCS de [Localité 3] : 847764693 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 1] – France comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce * N° de PC : 2025J00099

Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [T] [Q] [M] [J], désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [S], et fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 13.11.2025.

Attendu que par jugement en date du 11.07.2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

Attendu que par requête conjointe en date du 08 Septembre 2025, reçue au greffe de ce tribunal le 12.09.2025 enrôlée sous le numéro de RG 2025L00428, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [B], la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [S] et Monsieur [X] [J], sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 Octobre 2025.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 10.10.2025, ont comparu :

M. [J] [X] [T] [Q] [M] qui souhaite arrêter son activité, déclare qu'il y a une régularisation Urssaf importante et sollicite sur requête conjointe la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [B], administrateur judiciaire, représenté par Madame [R], sa collaboratrice, déclare qu'il n'y a eu aucune offre de reprise, qu'un plan de redressement tant par voie de continuation que par voie de cession ne paraît pas envisageable et sollicite sur requête conjointe la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [S], mandataire judiciaire déclare qu'il y a environ 122.000 euros de passif et sollicite sur requête conjointe la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :

M. [J] [X] [T] [Q] [M]

Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de 0202 : 847764693 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Activité : [Localité 2], brasserie, Française des Jeux, débit de tabacs.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [X] [J].

Maintient en qualité de juge commissaire M. [L] [I],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [B].

Maintient la SELARL [D] [W] en la personne de Maître [D] [W] [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandés avec accusé de réception à Monsieur [X] [J], à son adresse personnelle.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.