Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute : 2025L00501

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00384 N° de PC : 2023J00087

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACTIV PAILLE

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SAS ACTIV PAILLE [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Activité : Fabrication, commercialisation et pose de panneaux. N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 885307694 / N° de Gestion : 2020 B 317 Représentant Légal : M. [X] [R] [O] [P] Domicilié : [Adresse 2]

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 10 Octobre 2025

N° de PC : 2023J00087

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 21 JUILLET 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SAS ACTIV PAILLE une procédure collective et a désigné SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 25.07.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS ACTIV PAILLE sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 98 801,42 euros, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il reste à recouvrer la somme de 37.026,12 euros, dont POULINGUE (14.299 euros), PLURIAL NOVILIA - [Localité 2] (2.831,56 euros), Monsieur [T] [F] (19.895,56 euros), qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée à l'encontre de Monsieur [X] [P], que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 septembre 2025

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIV PAILLE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï

le liquidateur en sa requête,

Monsieur [X] [P], président de la SAS ACTIV PAILLE, ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIV PAILLE jusqu'au 10.10.2027,

Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.