Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute : 2025L00500

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00360 N° de PC : 2023J00058

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [H]

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SARL [H] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Sécurité, surveillance, gardiennage. N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 879358604 / N° de Gestion : 2019 B 564 Représentant Légal – Gérant : M. [M] [B] Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2]

Non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats de chambre du conseil du 10 Octobre 2025

N° de PC : 2023J00058 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 2 JUIN 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de SARL [H] une procédure collective et a désigné SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [G] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 09.07.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [G] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de SARL [H] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que l'état des créances fait apparaître à un passif à traiter de 146.094,83 euros, que le liquidateur a procédé à l'encaissement du prix de vente du matériel pour la somme totale de 30,00 euros, qu'une instance introduite par Monsieur [R] [W], salarié de la SARL [H] demeure pendante devant le Conseil des prud'hommes de Saint-Quentin, le délibéré étant fixé au 20 octobre 2025,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de SARL [H] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï

le liquidateur en sa requête,

Monsieur [M] [B], gérant de la SARL [H], ne comparait pas, ni personne pour lui

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL [H] jusqu'au 10.10.2027,

Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.