Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute 2025L00496

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00356

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 10 Octobre 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SNCDE FRANCE

Comparant en personne

DEBITEUR :

SASU SNCDE FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 890982135 / N° de Gestion : 2020 B 528

Représentant Légal – Président : M. [M] [L] [Z] [Adresse 1]

Comparant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00015

Par jugement en date du 31 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU SNCDE FRANCE.

Que par requête déposée le 02.07.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [W] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU SNCDE FRANCE sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 17.346,22 euros, qu'il apparaît que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SASU SNCDE FRANCE ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, qu'il reste à recouvrer la somme de 1.950,55 euros due par la SAS ACTIVERGO, que par ailleurs, la vente judiciaire des éléments d'actif est toujours en cours,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SNCDE FRANCE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [Z] [M], président de la SASU SNCDE France, comparait en personne,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SASU SNCDE FRANCE

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 890982135 / N° de Gestion : 2020 B 528 Activité : Activité d'agent commercial, activité de négoce, de prestations de service et de conseil dans les activités industrielles et tertiaires.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SNCDE FRANCE jusqu'au 10.10.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.