Décision chambre du conseil procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00190
- Formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 637 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L00244
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00190 N° de PC : 2024J00136
DEMANDEUR :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS
Comparant en personne
DEFENDEUR :
SARLU AUX DELICES DE MONS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Boulangerie, pâtisserie. N° de Registre du Commerce de SAINT-QUENTIN : 753696178 / N° de Gestion : 2015 B 132 Représentant Légal : M. [H] [E] [R] [P] Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1]
comparant en personne
Décision insusceptible de recours
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE AVEC RENVOI
Par jugement en date du 4 OCTOBRE 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU AUX DELICES DE MONS une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée au greffe de ce tribunal le 01.04.2025, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARLU AUX DELICES DE MONS sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du prix de vente du fonds de commerce, sis [Adresse 5], MONS-EN-LAONNOIS (02000), représentant la somme totale de 10 871,09 euros, que le liquidateur a déposé une requête afin que les inscriptions de nantissement prises sur le fonds de commerce soient radiées, que le liquidateur demeure dans l'attente de recevoir l'Ordonnance autorisant la radiation de ces inscriptions, que dès lors il n'a pas été possible de procéder au dépôt du projet de répartition dans les délais requis, que les opérations de la Liquidation Judiciaire Simplifiée ne pourront être terminées pour cette date, qu'il est donc souhaitable de les proroger pour une période de 3 mois,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours
Ouï le liquidateur en sa requête,
Monsieur [H] [P], gérant de la SARLU AUX DELICES DE MONS, comparait en personne et s'en rapport à justice.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS jusqu'au
13.08.2025 * Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.