Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute 2025L00229

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00186

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V]&[G] Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL [V]&[G] Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 B 352

Représentants Légaux : Co-gérant : M. [V] [A] [Adresse 1] Co-gérant : Mme [G] [R] [I] [D] [Adresse 1] non comparants

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N * PC

: 2024J00006

Par jugement en date du 12 JANVIER 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL [V]&[G].

Que par requête déposée le 01.04.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [V]&[G] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation représentant la somme totale de 12 170,97 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [V] & [G] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, Que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, Qu'il subsiste en effet une créance à recouvrer pour un montant total de 3 566,89 euros, auprès de Monsieur et Madame [J] se rapportant à des factures liées à des travaux effectués en 2023, la procédure de recouvrement ayant été confiée à Maître Christophe BEJIN, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, qui recherche à date une solution amiable,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [V]&[G] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que les représentants légaux ont été convoqués par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [V] [A] et Madame [G] [D], co-gérants de la SARL [V]&[G] ne comparaissent pas, ni personne pour eux,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL [V]&[G]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 B 352

Activité : Réalisations et conseils en architecture d'intérieure, décoration, aménagement et rénovation de locaux pour particuliers et professionnels accueillant du public, tous travaux de rénovation intérieure et extérieure (peintures, enduits, stucs et revêtements décoratifs muraux, pose sols souples et durs, etc.) Maîtrise d'oeuvre décoration paysagiste achat et revente de marchandises tels que meubles et matériaux, achat de revente de biens immobiliers.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [V]&[G] jusqu'au 13.05.2027,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.