Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute 2025L00187

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00153

Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Christiane FENDT

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 25 Avril 2025

DEMANDEUR :

La SELARL [Z] [F] et [I] [A] en la personne de Maître [I] [A]

, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE

Comparaissant par Monsieur [H], collaborateur.

DEBITEUR :

SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 803070820 / N° de Gestion : 2014 B 256

Représentant Légal

: M. [W] [C] [Adresse 2]

comparant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N• PC : 2023J00144

Par jugement en date du 8 DÉCEMBRE 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE.

Par jugement en date du 02.02.2024, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Que par requête déposée le 24.03.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL [Z] [F] et [I] [A] en la personne de Maître [I] [A] agissant en qualité de Liquidateur de la SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu'à ce jour la clôture ne peut être envisagée au terme de ce délai, même prorogé de trois mois, en raison de l'existence de deux véhicules en location non revendiqués par la société CREDIPAR, que la société CREDIPAR n'a pas saisi le juge-commissaire pour revendiquer un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé FA 724 BK dont le contrat n'a pas été publié. De ce fait, il a été procédé à la vente aux enchères de ce véhicule lequel a été adjugé au prix de 4 700 euros. Concernant l'autre véhicule, à savoir un CITROEN C4, le contrat a été publié le 16 septembre 2019 avec une date de péremption au 16 septembre 2024. Faute d'avoir renouvelé la publicité et eu égard à l'absence de déclaration, il a été décidé de vendre ce véhicule.

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [W] [C], comparait en personne et s'en rapporte à justice.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE

Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 803070820 / N° de Gestion : 2014 B 256

Activité : La fabrication et l'entretien de bâches, l'entretien de bennes

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE jusqu'au 25.10.2025,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.