Décision chambre du conseil procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00123
- Formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 684 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025L00155
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00123
Le 3 Avril 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible de recours, Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil du 3 Avril 2025
DEMANDEUR :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [I] [F]
Comparaissant par Maître [J] [Y]
DEBITEUR :
SASU [I] [F]
Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 893697029 / N° de Gestion : 2021 B 144 Représentant Légal : Mme [E] Agnès [X] [Z] [Adresse 2]
comparante en personne
FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N * PC
: 2024J00082
Par jugement en date du 7 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU [I] [F].
Par jugement en date du 19.07.2024, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
Que par requête déposée le 14.03.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [G] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [I] [F] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances a été déposé le 26 février 2025, faisant apparaître un passif à traiter de 89 904,37 euros, dont 30 750,00 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé à des encaissements divers (solde compte bancaire SOGEXIA), à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation Judiciaire de la SASU [I] [F] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, que le liquidateur a constaté des fautes de gestion telles que l'absence de comptabilité, l'omission de déclarations fiscales et sociales, une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements… qu'en conséquence, le liquidateur entend engager tout prochainement une procédure en interdiction de gérer avec incapacité d'exercer une fonction publique élective à l'égard de Madame [E] [Z],
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [I] [F] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours
Oui le liquidateur en sa requête,
Madame [E] [Z], comparait en personne et s'en rapporte.
Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SASU [I] [F] Adresse légale :
[Adresse 3]
N° RCS de [Localité 1] : 893697029 / N° de Gestion : 2021 B 144
Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter, rôtisserie, sandwicherie, point Chaud, intermédiaire de commerce, travaux d'isolation.
Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [I] [F] jusqu'au 03.04.2027,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.