Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 03/11/2025

PARTIES EN DEMANDE * SCI VERTOURISME [Adresse 1],

représentée par Maître CATELAND Gilles –(LYON)- avocat plaidant Maître ROZET Eric –(AIN)- avocat postulant * SARL PAIMOTEL [Adresse 2],

représentée par Maître CATELAND Gilles –(LYON)- avocat plaidant Maître ROZET Eric –(AIN)- avocat postulant

PARTIE EN DEFENSE * DP HOLDING (SAS) [Adresse 3],

représentée par Maître GARCIA Stéphanie (AIN) -

FORMATION

Président : Monsieur Eric DEFOND, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,

DEBATS

Audience publique du 06/10/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 03/11/2025,

Minute signée par Monsieur Eric DEFOND, Président et par Mme Stéphanie GAYET, commis-greffier,

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

Exerçant son activité dans le domaine de l'hôtellerie, la SARL PAIMOTEL exploite un établissement à [Localité 1], sous enseigne « BIO MOTEL », dans des locaux loués à la SCI VERTOURISME.

La SARL DP HOLDING, exerçant sous le nom commercial « DPOOL », a établi son siège social à l'adresse de cet établissement.

Par constat du 5 février 2025, le commissaire de justice diligenté sur place à la demande de la SARL PAIMOTEL a notamment constaté qu'une plaque nominative, mentionnant EURL DP POOL, était fixée au-dessus de sa boite aux lettres.

Par constat du 11 février 2025, le même commissaire de justice a en outre relevé sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés et sur les statuts de la SAS DP HOLDING, que cette dernière a bien établi son siège social à l'adresse de la SARL PAIMOTEL à [Localité 1].

Par exploit signifié à personne le 28 février 2025, la SARL PAIMOTEL a ainsi fait sommation à la SAS DP HOLDING de modifier sa domiciliation sous un délai de quinze jours.

L'extrait Kbis de la SAS DP HOLDING, en date du 8 avril 2025, a cependant révélé qu'aucune démarche en ce sens n'a été effectuée à cette date.

Par exploit de commissaire de justice signifié à personne le 5 mai 2025, les sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME ont dès lors saisi, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, statuant en la forme des référés aux fins d'entendre : * Dire et juger leur demande recevable et bien fondée.

En conséquence,

Condamner la SAS DP HOLDING, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce pendant six mois :

D'enlever toute plaque signalétique à son nom de la propriété de la SCI VERTOURISME louée à la SARL PAIMOTEL sise [Adresse 3],

De modifier son siège social auprès de greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Condamner la même à leur payer la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que tous les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat du 5 et du 11 février 2025 et celui de la sommation de faire du 28 février 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 2 juin 2025, puis successivement renvoyée aux audiences des référés du 7 juillet 2025, du 8 septembre 2025 et du 6 octobre 2025.

Dans cet intervalle, et par conclusions en date du 22 septembre 2025, les sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME ont sollicité du juge des référés de prendre acte du désistement de leurs demandes principales en raison de la modification du siège social de la SAS DP HOLDING intervenue en cours de procédure, tout en maintenant les demandes précédentes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

La cause a été entendue le 6 octobre 2025 et l'affaire mise en délibéré le même jour.

Face à ces prétentions, la

SAS DP HOLDING oppose

principalement :

Que, fondée sur les dispositions de l'article 544 du Code civil visant le droit de propriété, l'action de la SARL PAIMOTEL est irrecevable pour défaut de droit et d'intérêt à agir, du fait de sa qualité de locataire de la SCI VERTOURISME ;

Qu'en raison de la modification du siège social intervenue dès avant la date de l'assignation, la SCI VERTOURISME est de même irrecevable en sa demande comme dépourvue d'intérêt à agir au jour de la saisine du Tribunal ;

Que la publication de la modification a en effet été effectuée le 23 avril 2025 avec dépôt de la demande auprès de l'INPI ;

Que cette information n'aurait ainsi pas dû échapper à l'attention du commissaire de justice en charge de la signification de l'assignation du 5 mai 2025, ni à celle des conseils des sociétés demanderesses ;

Que la demande se heurte, subsidiairement, à des contestations sérieuses en raison de la légitimité du dirigeant à déclarer l'adresse de son domicile personnel comme siège social de sa société, à défaut de disposition légale ou contractuelle l'interdisant ;

Que monsieur [L], dirigeant de la SAS DP HOLDING, disposait précisément d'une attestation de jouissance de la part de la SARL PAIMOTEL pour l'occupation gratuite d'un logement situé à l'adresse de cette dernière.

MOTIVATION

Sur le défaut d'intérêt à agir des sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME :

L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…).

S'agissant d'un bien immobilier, la notion de « chose », visée par cette disposition légale, ne se limite cependant pas à des caractéristiques matérielles, mais s'étend également au droit acquis contractuellement ou conventionnellement, et à la jouissance en découlant.

Bien que locataire de la SCI VERTOURISME, il est patent que la SARL PAIMOTEL est propriétaire de son fonds de commerce d'hôtellerie, lequel est en grande partie constitué par la détention et par la jouissance du bail commercial dont elle bénéficie.

La propriété commerciale découlant de ce bail est ainsi jugée indissociable des locaux dans lesquels la SARL PAIMOTEL exerce son activité, de sorte qu'il y a lieu de constater sa légitimité à agir en l'espèce sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Code civil ; et de déclarer son action parfaitement recevable.

S'agissant d'une prétendue irrecevabilité de l'action initiée par la SCI VERTOURISME, il est observé que le moyen avancé par la SAS DP HOLDING porte sur la date de modification du siège social de la société qui serait intervenue antérieurement à la date de délivrance de l'assignation.

Le défaut d'intérêt à agir, tel que visé par l'article 122 du Code de procédure civile, repose néanmoins sur l'absence de tout motif à se pourvoir en justice du fait d'un intérêt lésé.

En l'espèce, la cause constituant l'objet de l'assignation diligentée par la SCI VERTOURISME était bien existante, réelle et au surplus, non contestée par la SAS DP HOLDING.

L'action de la SCI VERTOURISME ne peut ainsi être jugée irrecevable en retenant un moyen de fait qui répond exclusivement aux fondements de la demande, à savoir l'obligation, sous peine d'astreinte, de modifier le siège social de la SAS DP HOLDING et de retirer toute mention signalétique la concernant.

Il y a lieu en conséquence de juger son action également recevable.

Sur la demande des sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME

Il est pris acte du désistement d'action des sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME sur leur demande principale, mais il est constaté que ces dernières maintiennent les demandes accessoires formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L'appréciation portant sur les contestations sérieuses soulevées par la SAS DP HOLDING à l'encontre de la demande principale des demanderesses devient dès lors superfétatoire dans la mesure de l'accomplissement des mesures réclamées à ce titre.

La SAS DP HOLDING s'oppose en revanche aux demandes accessoires sollicitées en invoquant l'engagement des opérations de modifications de son siège social dès le 10 février 2025, ainsi que la publication de ladite modification le 23 avril 2025, outre la déclaration auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le même jour.

Bien qu'il soit constaté que la SAS DP HOLDING a entamé les démarches de modification de son siège social en amont de l'assignation du 5 mai 2025, il est rappelé que :

Le dépôt du dossier auprès de l'INPI ne constitue qu'une diligence intermédiaire non accessible aux tiers ;

La réalité de la modification n'est en effet formellement portée à leur connaissance qu'ensuite de la modification du KBIS de la société, intervenue en l'espèce le 7 juillet 2025 ;

Outre ces observations, il est surabondamment jugé que la publication de la modification dans un journal d'annonce légal ne peut en l'espèce être opposée aux sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME, ainsi qu'au commissaire de justice instrumentaire, comme intervenue seulement douze jours avant la signification de l'assignation.

Il peut en revanche être fait grief à la SAS DP HOLDING de ne pas avoir informé les sociétés demanderesses de l'engagement des démarches permettant de régler amiablement le litige alors qu'elle avait fait l'objet d'une sommation de faire, le 28 février 2025, lui laissant un délai de quinze jours pour s'exécuter, ou à tout le moins, pour commencer à s'exécuter.

La légèreté dont la SAS DP HOLDING a fait preuve dans cette information a ainsi contraint les sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME à engager la présente action judiciaire pour faire valoir leurs prétentions, de sorte qu'il est équitable de faire droit à leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des : dépens supportés.

La SAS DP HOLDING est ainsi condamnée à payer aux sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens de l'instance, en ce compris le coût des procès-verbaux de constats du 5 et du 11 février 2025 et de la sommation de faire du 28 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort par ordonnance mise à disposition au greffe,

Jugeons recevable l'action menée par la SARL PAIMOTEL et par la SCI VERTOURISME à l'encontre de la SAS DP HOLDING,

Prenons acte du désistement d'instance de la SARL PAIMOTEL et de la SCI VERTOURISME au titre de leur demande principale,

Condamnons la SAS DP HOLDING à payer aux sociétés PAIMOTEL et VERTOURISME la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la SAS DP HOLDING aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat du 5 et du 11 février 2025 et de la sommation de faire du 28 février 2025.

Liquidons les dépens prévus par l'article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Eric DEFOND

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.