Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05343
- Formation
- 3ème Ch. Civile Cab. 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/05343 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTW5
3ème Ch. Civile Cab. 2
RG N° RG 25/05343 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTW5
Minute n°
Copie c.c. à :
Me Camille DOS SANTOS Me Emmanuel JUNG
Le
Le Greffier
Me Camille DOS SANTOS Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 Juin 2026
DEMANDEURS :
M. [G] [T] né le 10 Juillet 1951 à [Localité 2] de nationalité Française , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Camille DOS SANTOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
SCI RIBO, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 418.457.263. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Camille DOS SANTOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
M. [O] [D] né le 04 Août 1979 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Camille DOS SANTOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
DEFENDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son syndic, le Cabinet WICKER IMMO, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 908.533.631. dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social , dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
Nous, Célia HOFFSTETTER, Juge de la mise en état, assistée de Sameh ATEK, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [G] [T], M. [O] [D] et la SCI RIBO déclarent, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il leur en soit donné acte ;
Attendu que Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 7], déclare donner son accord par conclusions d’acceptation du 2 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [G] [T], M. [O] [D] et à la SCI RIBO de leur désistement d’instance et d’action et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 7] de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
COMPENSONS les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/05343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.