Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 15 mai 2026
- Numéro de rôle
- 13/05289
- Formation
- 6ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 13/05289 - N° Portalis DBYH-W-B65-GTOU
N°
Copie
délivrée
à
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SCP GB2LM AVOCATS
la SCP M’BAREK AVOCAT pour Me Emmanuel LAROUDIE
Me Frédéric MAUVARIN
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION PARTIEL
Le 09 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE, et par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
ET :
DÉFENDEURS
S.A.R.L. VOROIZE CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante
Société CAMIF HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. Menuiserie GONON-POGNANT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. ST ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante
Compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurances MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurances BANQUE POPULAIRE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. ELEC INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 26 Novembre 2013, à l'encontre de la S.A.R.L. ELEC INDUSTRIE et de la S.A.R.L. VOROIZE CHARPENTE.
Le défendeur constitué ne s'oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action à l'encontre de la S.A.R.L. ELEC INDUSTRIE et de la S.A.R.L. VOROIZE CHARPENTE.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 15 mai 2026, sous le numéro 13/05289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/05289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.