Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 15 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/02112
- Formation
- 6ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/02112 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYVM
N°
Copie
délivrée le :
à
la SELARL CDMF AVOCATS
Me Anissa GARAH
la SCP LSC AVOCATS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE PARTIEL
Le 09 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [J] représenté par son syndic en exercice la SAS [D], ayant son siège [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DÉFENDERESSES
Syndicat FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. DALKIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
représentée par Me Anissa GARAH, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 11 Avril 2024, à l'encontre de la S.A. DALKIA.
Le défendeur constitué ne s'oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance à l’encontre à l'encontre de la S.A. DALKIA, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/02112 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYVM.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance à l'encontre de la S.A. DALKIA.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 15 mai 2026, sous le numéro 24/02112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.