Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00462
- Formation
- Référés Civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 144 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
1 CCC DOSSIER Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026
[Y] [P] [I] [M] c/ S.D.C. [Adresse 1]
DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00462 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWL6
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mai 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [Y] [P] [I] [M] né le 24 Juillet 1977 à [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [Adresse 1] C/o son syndic, SAS PHI [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mai 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.
***
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/00462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.