Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 EXPERTISE

[B] [D] [V] c/ [R] [I]

DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00440 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWKU

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mai 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [B] [D] [V] né le 18 Janvier 2002 à [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [R] [I] Association Humanitaire, [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mai 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [B] [V] a confié à Monsieur [R] [I] des travaux de rénovation de son appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Se plaignant de divers désordres et inachèvements, et de l'absence de solution amiable, Monsieur [B] [V] a, par acte en date du 19 mars 2026, fait assigner Monsieur [R] [I] devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 145 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport d'expertise amiable, ACCUEILLIR la demande de désignation d'expert judiciaire formulée par Monsieur [B] [V] en la disant bien fondée sur le motif légitime et sérieux. ORDONNER la désignation d'un Expert Judiciaire au contradictoire de l'entrepreneur individuel [I] [R] qui aura pour mission notamment de : - se rendre au domicile de Monsieur [B] [V], [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 2] - recueillir les doléances et pièces des parties après les avoir dûment convoquées pour la réunion d'expertise ; - constater la réalité des désordres allégués par Monsieur [B] [V] - déterminer l'origine de ces désordres, leur date d'apparition, le moyen pour y remédier, et en chiffrer le coût ; - déterminer les préjudices subis ; - déposer un rapport détaillé de sa mission. DIRE ET JUGER que Monsieur [B] [V] assumera le versement de la consignation nécessaire à l'expertise judiciaire. FIXER le montant de cette consignation. CONDAMNER l'entrepreneur individuel [I] [R] à verser à Monsieur [B] [V] la somme provisionnelle de 16.716 € à valoir sur son indemnisation future. CONDAMNER l'entrepreneur individuel [I] [R] à verser à Monsieur [B] [V] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. RESERVER les dépens.

Bien que régulièrement assigné à [Localité 5] (acte remis à Mme [G] [F] [W]), Monsieur [R] [I] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise judiciaire

En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment des devis et factures de l'entreprise PF BATIMENT, du rapport d'expertise amiable de la société SARETEC du 28 mars 2025, et des courriers adressés à Monsieur [I], un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'il invoque.

Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l'espèce, Monsieur [V] fonde sa demande de provision sur le rapport d'expertise amiable de la société SARETEC en date du 28 mars 2025.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Le demandeur ne produit aucun autre élément technique.

Il convient dès lors de rejeter la demande de provision.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Le demandeur sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise,

Désignons à cet effet :

M. [C] [Adresse 4] [Localité 6] Port. : 06.79.19.72.82 Courriel : [Courriel 1]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

- se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 4],

- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,

- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [B] [V] dans son assignation, et décrits dans le rapport d'expertise amiable de la société SARETEC en date du 28 mars 2025,

- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres et/ou inachèvements, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés, et en précisant leur date d'apparition,

- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ;

- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux, A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,

Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;

Disons que Monsieur [B] [V] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;

Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;

Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;

Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;

Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;

Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;

Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;

Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;

Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;

Déboutons Monsieur [B] [V] de sa demande de provision,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [B] [V],

Déboutons Monsieur [B] [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES