Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00870
- Formation
- Référés JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1]
[W] [L] c\ S.A.S. VPS RESIDENTS TEMPORAIRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
DECISION DE DESISTEMENT DU 11 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/118 N° RG 26/00870 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2GQ
DEMANDEUR
Monsieur [W] [L] né le 06 Octobre 1990 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3]Affichage n°1 et 2) [Localité 3]
Non comparant Représenté par Me Dany ZOHAR, avocat au barreau de NICE, non présent à l’audience
DEFENDERESSE
S.A.S. VPS RESIDENTS TEMPORAIRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Expéditions délivrées à Me ZOHAR à SAS VPS RESIDENTS TEMPORAIRES
le Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate que par mail de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande, un accord ayant été trouvé.
Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.