Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1]

[V] [I] c\ [Q] [A] et [U] [B] épouse [A]

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026

DÉCISION N° : 26/117 N° RG 26/00403 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWRV

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I] né le 02 Avril 1944 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Non comparant Représenté par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Céline BENSA, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [A] né le 26 Mars 1973 à [Localité 4]

ET

Madame [U] [B] épouse [A] née le 06 Avril 1981 à [Localité 5]

demeurant ensemble : [Adresse 3] [Localité 1]

Expéditions délivrées à Me ESPAGNO à M. [A] à Mme [B]

le

Grosse délivrée à Me ESPAGNO

le Tous deux non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 07 Mai 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [I] a donné à bail à Monsieur [Q] [A] et à Madame [U] [B] épouse [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat en date du 8 mars 2025 pour un loyer mensuel de 810 euros outre 40 euros de provision sur charges. Des loyers demeurant impayés, Monsieur [V] [I] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 12 août 2025 puis le 2 décembre 2025 ; les causes de ce dernier commandement n’ayant pas été apurées, il a, par la suite, assigné Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif. À l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [V] [I], représenté par son conseil, demande au tribunal de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [A] et de Madame [U] [B] épouse [A] ;les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 3.575,20 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er mai 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer.Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A], cités par procès-verbal de recherches infructueuses, sont absents.

SUR QUOI L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel. Sur la résiliation Sur la recevabilité de l’actionUne copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 5 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoireL’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le bail conclu le 8 mars 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2025 pour la somme en principal de 2.550 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 janvier 2026. L’expulsion de Monsieur [Q] [A] et de Madame [U] [B] épouse [A] sera donc ordonnée. Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. Monsieur [V] [I] produit un décompte démontrant que Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] restent lui devoir la somme de 3.575,20 euros à la date du 1er mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus). Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail et à l’article 220 du code civil, ainsi qu’à titre provisionnel, au paiement de la somme de 3.575,20 euros portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 mars 2026. Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 13 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 856,38 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges) et sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Sur les demandes accessoires Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [V] [I] a dû accomplir, Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 mars 2025 entre d’une part Monsieur [V] [I] et d’autre part Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 13 janvier 2026. ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance. DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [V] [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique. CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] à payer à Monsieur [V] [I], à titre provisionnel, la somme de 3.575,20 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus), avec intérêts taux légal à compter de l’assignation du 4 mars 2026. CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] à payer à Monsieur [V] [I], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 janvier 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés. FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 856,38 euros, laquelle sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] à verser à Monsieur [V] [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [B] épouse [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT