Demande en paiement relative à un autre contrat

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03246 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTAV AFFAIRE : S.A.S. [D] C/ Entreprise [C] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Sabrina WITTMANN, greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. [D] - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS - prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eléonore WIEDEMANN de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 164, Maître Germain HEKIMIAN de la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Entreprise [C] [R], entrepreneur individuel N° SIREN 883 852 279, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

Clôture prononcée le : 06 janvier 2026 Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 juin 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 11 Juin 2026.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2023, M. [C] [R] a conclu un contrat de licence d’exploitation d’un site internet avec la société Meosis, laquelle l’a cédé à la société location automobiles matériels (la société [D]).

Le 6 juillet 2023, M. [C] [R] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet.

Le 21 juillet 2025, la société [D] a mis en demeure M. [C] [R] de payer les mensualités impayées des mois de janvier, février et mars 2025, sous peine d’application de la clause résolutoire prévue au contrat.

Le 29 octobre 2025, la société [D] a assigné M. [C] [R] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

Condamner M. [C] [R] à payer à la société [D] la somme de 13 744,50€ outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirCondamner M. [C] [R] à payer à la société [D] une indemnité de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [C] [R] aux dépens. M. [C] [R], assigné par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 6 janvier 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 12 mars 2026, a été mise en délibéré au 11 juin 2026, date à laquelle le jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DECISION

La société [D] entend obtenir paiement de la somme principale de 13 744,50 € et produit aux débats les pièces suivantes :

Le contrat de licence d’exploitation de site internet signé le 14 juin 2023 par le locataire, M. [C] [R], comprenant une faculté de cession au profit de la société LOCAMLe procès-verbal de livraison signé le 6 juillet 2023 par M. [C] [R] attestant de la mise en œuvre du site, de sa conformité et de son état de fonctionnement,La mise en demeure de payer adressée par la société [D] le 21 juillet 2025 par lettre recommandée à l’adresse indiquée au contrat par M. [C] [R], portant indication de 3 loyers impayés : janvier, février et mars 2025 et des sommes susceptibles d’être réclamées en cas de déchéance du terme. Il ressort de ces éléments que la société [D] justifie d’une part du manquement de M. [C] [R] à ses obligations en paiement et de la déchéance du terme résultant de la mise en demeure restée vaine, d’autre part du montant de sa créance comprenant l’arriéré, les loyers à échoir et l’indemnité de résiliation prévue au contrat.

M. [C] [R], qui n’a pas comparu et n’a produit aucune pièce en sens contraire, n’a ni remis en cause la créance de la société [D], ni justifié de l’extinction totale ou partielle de sa dette.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la société [D] et M. [C] [R] sera condamné à lui payer la somme de 13 744,50€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer.

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [C] [R] également tenu d’une indemnité de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Condamne M. [C] [R] à payer à la SAS [D] - location automobiles matériels - la somme de 13 744,50 € outre intérêts aux taux légal à compter du 21 juillet 2025 ;

Condamne M. [C] [R] à payer à la SAS [D] -location automobiles matériels - la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [R] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et laGreffière.

La Greffière La Présidente