Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00697
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00697 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IWVI MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : RG 26/00697 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IWVI AFFAIRE : [W] [G] C/ SA [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEUR au principal
Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (70) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Séverine ROSENBERG, avocat au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Alexandra REPASKA, membre de la SELARL CABINET AR, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDERESSE au principal
S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Avons rendu le 04 Juin 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par actes en date du 4 décembre 2025, Monsieur [W] [G] assigne et la SA [1] aux fins de les voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’il prétend avoir subi suite à faute professionnella de son assuré-avocat.
Par mel, le conseil de Monsieur [W] [G] déclare se désister de “l’instance en cours”.
Par mél, la SA [1] indique ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de préciser que si l’assignation mentionne que Monsieur [C] [P] et la SCP [O] [Z] et [2] sont également assignés, en revanche l’acte les concernant n’a pas été transmis et le tribunal n’est donc pas saisi des demandes les concernant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance, ce que les [3] acceptent, sachant qu’aucune assignation n’a été transmise pour les autres défendeurs.
En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de constaterr le désistement d’instance du demandeur accepté par les [3].
Enfin, sera constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 26/00697.
Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe
CONSTATONS le désistement d’instance à l’égard de la SA [1] présenté par Monsieur [W] [G] et son acceptation par la SA [1] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 26/00697 ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [G] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
26/10/2026MOTIFS : Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les excep…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de “constater” et de “juger que” Il est rappelé à titre liminaire qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; or, une prétention s…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [K] L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
20/10/2026MOTIFS Il apparaît que l’[4] a pour objet social l’achat, la gestion et la possession de biens immobiliers, qu’il est donc étranger aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de le mettre hors de cause ; Aux termes de l'article 1240 du code civil :…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.