Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 25/02874 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITKM MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02874 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITKM AFFAIRE : [S] [E] C/ [J] [L], [U] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

Madame [J] [L] née le 16 Janvier 1963 à [Localité 1] (17) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [U] [W] né le 28 Mars 1960 à [Localité 1] (17) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 04 Juin 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de [J] BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] et Madame [L], propriétaires d’un véhicule de marque PORSCHE modèle 911 immatriculé FG - 101 - GV le vendent à Monsieur [S] [E] le 20 avril 2019, après contrôle technique réalisé le 19 avril 2019.

Suite à une panne, la PORSCHE est remorquée au garage [Localité 2] (72).

Une expertise judiciaire est alors ordonnée devant le Tribunal Judiciaire de la Roche sur Yon et le rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [F] [Q] est déposé le 10 décembre 2024.

Par acte du 22 décembre 2023 , la SARL FLATSIX assigne Monsieur [S] [E] aux fins de le voir condamner à paiement des frais de gardiennage du véhicule suite à factures établies à compter du 3 janvier 2020.

Par actes des 21 et 24 mai 2024, Monsieur [S] [E] assigne l’EURL ACTSL, Monsieur [U] [W] et Madame [J] [G] aux fins de voir ordonner la jonction ave l’affaire entre FLATSIX et Monsieur [E], et, les voir condamner à le garantir de toute condamnation au titre des frais de gardiennage du véhicule litigieux.

Après une jonction, les procédures sont ensuite disjointes et un sursis à statuer est ordonné dans la présente affaire dans l’attente du jugement du Tribunal judiciaire de la ROCHE sur YON qui devait statuer sur les frais de gardiennage opposant les mêmes parties.

Le Tribunal a rendu son jugement le 29 décembre 2025 et signifié le 11 mars 2026., il est donc définitif.

Par conclusions “aux fins de désistement”, Monsieur [S] [E] expose qu’en suite du jugement du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON, il déclare se désister de son instance et, demande quedit désistement soit déclaré parfait et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement, Monsieur [U] [W] et Madame [J] [G] sollicitent qu’il leur soit donné acte de l’acceptation de ce désistement, qu’il soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance, ce, que les défendeurs acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance du demandeur avec acceptation des défendeurs et donc de le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/02874.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par Monsieur [S] [E] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par les défendeurs et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/02874 ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [E] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état