Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

N° RG 26/00645 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHEAMinute N° Dossier SDT/SPI/SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 10 Juin 2026 Décision du 10 Juin 2026 à 17 h10

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Nadège GAUTRA Greffière;

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [C] [N],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 24 janvier 2025 de :

[A] [R] né le 10 Octobre 1996 à MAROC

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie Hôpital [C] [N] [Adresse 1] [Localité 2].

Vu la décision de placement en isolement de [A] [R] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle BERTHON le 26 mai 2026 à 12H30,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 3 juin 11h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 3 juin 12h30.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu le 8 juin à 17h07 et enregistré au greffe le 10 Juin 2026 à 17h07,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 09 Juin 2026 à 10h33, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Attendu que par la suite d’un dysfonctionnement inhérent au tribunal judiciaire du Havre, la saisine a été prise en compte trop tardivement pour permettre une décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention conformément aux dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le délai étant dépassé.

En conséquence, mainlevée immédiate sera ordonnée..

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [A] [R] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué