Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR2Z AFFAIRE : [L] [S] C/ [V] [W], [D] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

RÉFÉRÉ CIVIL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

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JUGE DES REFERES : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de MEUSE, vestiaire :, Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSES

Madame [V] [W], domiciliée : chez , Cabinet médical, [Adresse 2]

représentée par Me Yves SCHERER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94

Madame [D] [B], domiciliée : chez , CABINET MÉDICAL, [Adresse 2]

représentée par Me Quentin ALBISER, avocat au barreau de MEUSE, vestiaire :

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Vu les articles 62 et suivants du Code de procédure civile ;

Selon les dispositions de l’article 62 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. »

Selon l’article 62-5 du même code, « Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. »

En l’espèce, Mme [S] a assigné le 28 avril 2026 en référé les Docteurs [V] [W] et [D] [B] devant le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise médicale ; l’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026.

Par message RPVA en date du 11 mai 2026, le conseil de la demanderesse a été invité par le greffe à régulariser le paiement de la contribution pour l’aide juridique.

A l’audience du 28 mai 2026, la demanderesse a comparu représentée par son conseil ; la présidente a constaté que le défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique n’avait pas été régularisé, et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 juin 2026.

A l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu, et ne justifie toujours pas du règlement de ladite contribution.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle BUCHMANN, statuant par ordonnance susceptible de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision,

DECLARONS irrecevable la demande ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES