Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00514
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2OE
Minute N° : 26/00308
DU : 28 Mai 2026
S.A.S. BOURSORAMA
C /
Monsieur [W] [T]
Le :
Expédition délivrée à : - Me [Localité 2] - Me BAH
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Mai 2026 par Sandra POTIER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. BOURSORAMA, sise [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES non comparante ni représentée à l'audience du 28 mai 2026
à :
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Pascale BAH, avocats au barreau de MARSEILLE non comparant ni représenté à l'audience du 28 mai 2026
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 27 juin 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 21 mars 2025 ;
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister d'instance et d'action par courrier en date du 22 mai 2026 ;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement d'action.
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/00514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.