Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

**************** JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES _______________

POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5 - LRM MINUTE N° : 26/ N° RG 18/01163 - N° Portalis DB3E-W-B7C-JNTP JUGEMENT : 11 Juin 2026 _________

Le 11 Juin 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, devant :

- Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE - Greffier : Isabelle LINGERI

et mise en délibéré au 11 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [O] [P], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Madame [Q], [J] [G], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carole LEVEEL, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : à : Me Carole LEVEEL - 0285 Me Elisabeth WELLAND - 0292

Tribunal judiciaire - [Adresse 3]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de réintégrer la valeur des parts de la SARL [1] dans l'actif de communauté à partager ;

ORDONNE à Maître [K] [H], Notaire à [Localité 4], de réintégrer dans l'acte liquidatif le compte joint ouvert au [2] et les deux comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur [R] [P] ;

DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de prise en compte de la donation par ses parents dans l’acte liquidatif ;

DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de suppression des parts de la SCI [3] de l’actif de communauté ;

DEBOUTE Madame [Q] [G] de sa demande d’homologation de l’état liquidatif ;

RENVOIE Monsieur [R] [P] et Madame [Q] [G] devant Maître [K] [H], Notaire à [Localité 4], pour mettre à jour son acte liquidatif, établir l'acte constatant le partage et faire procéder à la signature de l’acte liquidatif ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour dans la présente instance ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [R] [P] ;

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément au présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2026.

Le greffier Le président