Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare la demande ou le recours irrecevable

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Omer
Décision du: 26 mai 2026
Numéro de rôle: 25/01259
Formation: 2ème Ch J.A.F
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 399 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N°MINUTE : 2026/97

COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01259 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CABR / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [U] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 07 Avril 2026 en présence de [I] [S], magistrat stagiaire, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (62) de nationalité Française Profession : Agent de service Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER, (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001212 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (59) de nationalité Française détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant, et par Maître Amélie DESTAILLEUR, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002461 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 Mai 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 18 novembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2026,

Dit et juge irrecevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ,

Déboute Madame [H] [U] de sa demande en divorce,

Déboute Monsieur [Z] [M] de sa demande en divorce,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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