Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00037
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DU : 11 Juin 2026 ---------------------------
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848
C/
[I]
Répertoire Général
N° N° RG 25/00037 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOJN
--------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à :
à:
RG : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOJN
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 029 848 182 Avenue de France 75013 PARIS représentée par Maître Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848 182 Avenue de France 75013 PARIS représentée par Maître Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
Maître Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE CREDIT FONCIER DE FRANCE, en sa qualité de créancier inscrit, ayant élu domicile en l’Etude de Me [V] [S], Notaire à CORBIE (80), dans son inscription d’hypothèque conventionnelle prise à son profit auprès du service de la publicité foncière de la SOMME (80) le 29 avril 2019 (8004P01 2019 V n1632) 182 avenue de France 75013 PARIS non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [K], [E] [I] né le 28 Avril 1995 à AMIENS (SOMME) 2bis rue Hazard 80800 BONNAY représenté par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [G] [N] née le 05 Septembre 1993 à AMIENS (SOMME) 2bis rue Hazard 80800 BONNAY représentée par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocats au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2025-9284 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocats au barreau d’AMIENS PARTIE(S) SAISIE(S)
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 21 mai 2026, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Saisie immobilière - autorisation de vente amiable. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.