Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FYZI

Minute : 26/00178

JUGEMENT DU 18 Mars 2026

AFFAIRE :

[S] [Y], [C] [U] EPOUSE [Y]

C/

[Q] [W]

Copies certifiées conformes Monsieur [S] [Y] Madame [C] [U] EPOUSE [Y] Monsieur [Q] [W] Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Monsieur [S] [Y] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [C] [U] EPOUSE [Y] demeurant [Adresse 4] non comparant __________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant

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dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 15 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection:

Constate par courrier du 02 février 2026 de Maître [F] [P] [O], Commissaire de justice, que M. [W] a quitté les lieux et les bailleurs M. et Mme [Y] souhaitent se désister de leur demande. Ainsi les demandeurs se désistent de l'instance et de l’action ; conclusions de désistement rendues à l’audience.

Dit que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

En conséquence, Monsieur et Madame [Y] se désistent d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure.

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement des demandeurs ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 18 mars 2026 par E. CHAUTY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY