Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02222 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKF

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [O] [A] [B] de nationalité Cap-verdienne né le 23 Juin 1981 à [Localité 1] (CAPE [Localité 2]), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 5 mai 2026 par M [D] [S] , qui lui a été notifié le 7 mai 2026 à 10h45. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 11 mai 2026 par M [D] [S] , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 10h31.

Par requête du 10 Juin 2026, arrivée par courrier électronique à 11h03 MME [H] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 17 mai 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me [P] [Y] entendu en ses observations ; première observation, on a le sentiment que les menace à l’ordre public prenne le pas sur l’article 8 de la CEDH, il va eêtre renvoyé au cap vert le pays où il n’a pas vécu. On vous demande le rejet pour défaut de diligence, la préfecture a envoyé deux mails à ce qui devrait être les autorités , le 07 mai et le 02 juin. C’est mail ont été adressé par mail simple sans accusé de réception. Deux envois simple ne semble pas composer des diligences nécessaire pour le renvoi de monsieur. La préfecture a demandé que soit organisé une excorte, pour le laissez passer et la demande de renouvelleent n’a pas été renouvelé pour organiser le voyage, représente un déaut de diligence.

L’intéressé déclare : je suis père de deux enfants qui sont né en France. J’ai toujours vécu en France, toute ma famille est ici j’ai été à l’école, j’ai eu des diplomes. J’ai mes enfants, je n’ai pas commis d’infraction depuis la dernière affaire, je ne sais pas pourquoi je suis ici. On m’a contrôlé quand j’emener mes enfants au foot. J’ai été incarcéré pour des faits commis en 2020. On m’a demandé mes papiers que je n’avaient pas j’avais justement rendez vous le lendemain avec mon avocat pour faire mes papiers. J’ai fait ma peine ocncernant les faits de 2020. Je n’ai pas commis d’infraction depuis. Je ne comprend pas bien ma retenue en centre de rétention. J’ai mes enfants à revoir. Je ne vois pas ce que j’ai fiat de mal pour être encore ici.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Si l’intéressé soutient que l’administration n’aurait pas effectué toute diligence utile, il sera relevé qu’une demande de laissez passer consulaire a été sollicité dès le 07 mai 2026, que des relances ont été adressées à l’ambassade du Cap [Localité 2] le 02 juin 2026, que l’absence d’envoi par courriel avec accusé de réception ne saurait s’analyser en un défaut de diligence en ce que l’administration ne dispose en tout état de cause de pouvoir de contrainte à l’encontre d’une autorité consulaire étrangère. De même, faute de réponse des autoriés cap-verdiennes quant à un éventuel rendez-vous consulaire, il ne saurait être reproché à l’administration de ne pas avoir relancé la DNPAF afin d’organiser une escorte.

Enfin,en l’absence de délivrance du laissez-passer et des mentions figurant sur son bulletin n°2 les conditions requises au texte précité sont réunies.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [O] [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, en visio

décision rendue à 12h05 Ordonnance transmise ce jour à MME [H] [S] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02222 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKF En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé,