Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00042
- Formation
- Référés Civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 10 Juin 2026 DOSSIER N° RG 26/00042 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UR3 AFFAIRE : S.C.I. LES PORTES DU VAL D’ARAN C/ S.A.S. SAS GOURPO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
Référés Civils
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : [...] [...], Président
GREFFIER : [...] [...], Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
S.C.I. LES PORTES DU VAL D’ARAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, substituée sur l’audience par Me Emmanuel DINGUIRARD avocat au barreau de ST GAUDENS
DÉFENDERESSE
S.A.S. GOURPO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DÉBATS : Audience publique du 10 Juin 2026
A l’audience de ce 11 juin 2026, la S.C.I. LES PORTES DU VAL D’ARAN a fait connaître par le biais de son conseil qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. SAS GOURPO.
Ce désistement n’a pas fait l’objet de contestation en défense, le défendeur ne s’étant pas manifesté.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. LES PORTES DU VAL D’ARAN lequel emporte extinction de l'instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons la S.C.I. LES PORTES DU VAL D’ARAN aux dépens de l’instance, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/00042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.