Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04343
- Formation
- 7ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 02 Juin 2026
N° RG 25/04343 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2U3Z N° Minute :
AFFAIRE :
S.D.C. SDC DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] 50 ET 50 BIS BO ULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE? [Localité 1] Agence [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715
c/
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
S.A.S. PIERRE PROMOTION [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1072
S.A.R.L. CONSTANTINI FRANCE [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
S.A.S. MANAGIMO [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043
Nous Juline LAVELOT, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Elza BELLUNE, greffière placée,
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 19 Septembre 2025,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’ensemble des parties ;
Par conclusions en date du 12/11/2025, la société PIERRE PROMOTION accepte ce désistement;
Par conclusions en date du 19/11/2025, la société COSTANTINI accepte ce désistement ;
Par conclusions en date du 28/05/2026, la société MANAGIMO accepte ce désistement;
Par conclusions en date du 23/09/2025, ALLIANZ IARD accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de l’ensemble des parties qui ont accepté ce désistement et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les parties conserveront chacune à leur charge leurs frais de représentation en justice
LA GREFFIERE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 25/04343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.