Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] c/ [G]

MINUTE N° DU 04 Juin 2026

N° RG 26/00624 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC3X

Grosse délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO

Expédition délivrée à Monsieur [X] [G]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [G] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [X] [G] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 7290,38 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [X] [G] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 4269,82 € arrêtée à la date du 1er avril 2026 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme 4269,82 € arrêtée à la date du 1er avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 730 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [X] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 3] :

- la somme de 4269,82 € arrêtée à la date du 1er avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025 ; - la somme de 730 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT