Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. [Adresse 1] c/ Société ALM & ED PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL

MINUTE N° DU 04 Juin 2026

N° RG 26/00614 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC3J

Grosse délivrée à Me Franck ROUILLOT

Expédition délivrée à Société ALM & ED PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL

le

DEMANDEUR:

S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Franck ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société ALM & ED PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2025, le Syndicat des propriétaires [Q] MONT BLANC sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI ALM & ED en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3104,63 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 ;

- la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI ALM & ED bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3104,63 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort;

CONDAMNE la SCI ALM & ED à payer au Syndicat des copropriétaires [Q] [Adresse 5] sis [Adresse 4] : - la somme de 3104,63 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 ; - la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

[Q] GREFFIER [Q] PRESIDENT