Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] c/ [Q], [Y]

MINUTE N° DU 04 Juin 2026

N° RG 26/00756 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDNW

Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA,

Expédition délivrée à Monsieur [J] [A] [K] [Q] Monsieur [U] [A] [M] [Y]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice, la Société SOGEA [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [A] [K] [Q] né le 09 Février 1976 à [Localité 3] Chez Madame [I] [V] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [U] [A] [M] [Y] né le 07 Mars 1978 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner MM. [J] et [U] [Q] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1952,43 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 6 novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, outre 1044 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 2100 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MM. [J] et [U] [Q] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1952,43 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 6 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, outre 1044 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE MM. [J] et [U] [Q] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 4] :

- la somme de 1952,43 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 6 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, outre 1044 € de frais ;

- la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT