Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] NICE, le 08 Juin 2026

MINUTE N°26/484 DU : 08 Juin 2026 N° RG 26/00312 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG72

DECISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 08 Juin 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires PALAIS SAINT ETIENNE, prise en la personne de son syndic en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. LA PEYRIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Eliancia KALO

Grosse délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI, Me Christophe TORA

le

Mentions diverses Minute rectifiée 25/324 Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nice a statué sur un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Palais Saint Etienne » à la société [Adresse 4].

Par requête déposée le 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Palais Saint Etienne » sollicite, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification d’une erreur matérielle affectant son adresse qui est incomplète. Il demande en effet que cette erreur matérielle, bien qu’imputable aux parties, soit réparée par la rectification du jugement complétant son adresse conformément à celle figurant sur l’attestation notariée qu’il produit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Ce texte précise que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il est acquis qu’en application de ces dispositions, l’erreur matérielle imputable à une partie ne fait pas obstacle à une demande de rectification.

En l’espèce, il ressort de l’attestation rédigée par Maître [T] [H], notaire à Nice, que l’adresse exacte de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » est [Adresse 1] – et angle de la [Adresse 6] à Nice.

Il convient en conséquence de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 26 mars 2025 conformément au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 23/03056 et minute n°25/324) en ce qu’il convient de lire que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Palais Saint Etienne » a pour adresse :

« [Adresse 1] – et angle de la [Adresse 6] à [Localité 1] » ;

DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n° 25/324 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 26 mars 2025 ;

LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public ;

Le présente jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT