Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/01059
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/01059 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CI3O AFFAIRE : [X] [L], [X] [L] C/ [C] [J], Compagnie d’assurance [1] MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY BIENS
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
*********
DEMANDEURS
Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDERESSES
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BRAUN de la SCP HGB AVOCATS, avocats au barreau de BRIEY,
Compagnie d’assurance [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas BRAUN de la SCP HGB AVOCATS, avocats au barreau de BRIEY,
* * * *
Nous, Anne-Sophie RIVIERE, Juge de la mise en état, Vice-Présidente, assistée de Pauline PRIEUR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 06 mars 2026, le conseil des demandeurs indiquait se désister de son instance,
Que par conclusions reçues par RPVA le 13 mars 2026, le conseil des défendeurs nous informait son acceptation à l’acte de désistement,
Vu l’ordonnance de rabat de clôture du 29 mai 2026,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
EN CONSEQUENCE
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs, le disons parfait
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la clôture de la présente procédure
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais engagés,
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 23/01059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.