Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Décision du
5 juin 2026
Numéro de rôle
25/04723
Formation
Ch3 Cab3 Surendettement
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
414 mots

Mots-clés

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/04723 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGKZ Affaire : Madame [X] [Q]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 05 JUIN 2026

Après débats à l’audience du 05 juin 2026 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice - présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

PARTIE DEMANDERESSE

S.A. [1] réf : 46154548376, 42224865417, 81676969814, 81676573665 [2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Madame [X] [Q] née le 02/04/2002 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

[3] CHEZ INTRUM JUSTITIA réf : 5059109567, 5059109566 Pôle Surendettement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES réf : DELU02092AA [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée

DIR SPÉCIALISÉE ASSISTANCE [4] réf : 21361089 [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] non comparante, ni représentée

[5] réf : 53569126 Direction Juridique et Contentieux [Adresse 10] [Localité 6] non comparante, ni représentée

[6] réf : CX2048783 [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[7] [Localité 8] réf : 00017667970 Centre de gestion [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée

[8] réf : 0000000133600068727175 ITIM/PLT/COU [Adresse 13] [Localité 10] [Adresse 14] non comparante, ni représentée

FNAC COMPTABILITE RECOUVREMENT réf : 2409249/CVA/CINERIS [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[9] réf : 40591079732, 32391668210 [Adresse 17] [Adresse 18] non comparante, ni représentée

[10] [11] [Localité 12] réf : 13257912907 Département IARD [Adresse 19] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[12] réf : 6286031 [Adresse 20] [Localité 14] non comparante, ni représentée

***

Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, en date du 24 septembre 2025, le dossier de Madame [X] [Q] pour lequel la S.A. [1] a contesté, le 04 septembre 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 28 août 2025;

Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu mais a indiqué, par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, se désister de son recours contre les mesures imposées et élaborées le 28 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Madame [X] [Q]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

CONSTATE que la S.A. [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 28 août 2025, par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant le dossier de surendettement de Madame [X] [Q] ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;

Fait à [Localité 15], le 05 juin 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Melun dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 25/04723.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.