Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01774 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IAIJ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/06/2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé [1], pris en la personne de sa Directrice Régionale Ile de France

C/

Madame [S] [D]

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - FRANCE TRAVAIL - [S] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ du 11 JUIN 2026

(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, en présence de Naïma HABIB GOLDBERG, magistrat à titre temporaire stagiaire, assistées de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE à la contrainte : DÉFENDERESSE à l’opposition à la contrainte :

Etablissement public [2], anciennement dénommé [1], pris en la personne de sa Directrice Régionale Ile de France [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDERESSE à la contrainte|: DEMANDERESSE à l’opposition à la contrainte :

Madame [S] [D] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

***************

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Par contrainte en date du 14 mai 2024 sur requête de Etablissement public [2], anciennement dénommé [1], pris en la personne de sa Directrice Régionale Ile de France, il a été enjoint à Mme [S] [D] de payer la somme de 2507.72 euros.

La contrainte a été signifiée le 5 juin 2024 à Mme [S] [D].

Mme [S] [D] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2024 réceptionnée au greffe du Tribunal Judiciaire de Melun.

Procès-verbal de réception d’une opposition à contrainte a été établi le 25 juin 2024.

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal a prononcé la caducité de l’opposition à défaut de comparution de Mme [S] [D].

A la demande de celle-ci, le tribunal a ordonné le relevé de cette caducité le 25 mars 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 18 décembre 2025, date à laquelle Mme [S] [D] a sollicité, par écrit, un renvoi.

Il a été fait droit à cette demande de renvoi et les parties ont été convoquées pour l’audience du 21 mai 2026. A cette audience, aucune des parties n’a comparu et Mme [S] [D] n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Il convient donc de déclarer à nouveau caduque l’opposition formée par [S] [D] à l’encontre de la contrainte par application de l’article 468 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

DECLARE l’opposition caduque ;

DIT que la présente déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur non comparant fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur à l’opposition.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 11 Juin 2026

Minute signée électroniquement par le Juge et par le Greffier