Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence)

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N° RG 26/00094 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EW4H Minute N° : 2026-94

Devant Nous, Madame HENOUX, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Mme DELSARTE, greffier, à l'audience publique du Jeudi 11 Juin 2026 au Centre hospitalier de SAINTES

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS

Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2] non comparante (contre-indication médicale) représentée par Me Maxime CHUSSEAU, avocat au Barreau de Saintes

SAISINE PAR

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de SAINTES Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉ

Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Régulièrement avisé absent et non représenté

FAITS ET PROCEDURE

Madame [K] [R] a été admise le 3 juin 2026 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 2] par décision du directeur de l’établissement au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au vu du certificat médical du Dr [L] ;

Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h ;

Par requête en date du 9 juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;

Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation

La procédure est régulière en ce que le tiers demandeur est un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins en l’espèce son époux ;

La demande du tiers est accompagnée d'un certificat médical établi par le Dr [L] indiquant que Madame [K] [R] présente une logorrhée importante avec agitation psychomotrice marquée, tableau de délire mystique avec hallucinations audives et visuelles, que son état de santé nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'’il est impossible d'obtenir son consentement aux soins.

Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement;

Sur la régularité de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;

Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [S] indiquant que Madame [K] [R] est apaisée et critique son comportement et son état. Son discours est calme elle a cependant du mal à tenir une discussion suivie, ne répond pas toujours logiquement aux questions posées et reconnait présenter de plus en plus de troubles mnésiques et il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète ;

Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [R], étant rappelé que si le juge veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;

La procédure est régulière et il apparaît qu'au vu des certificats joints à la requête, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [K] [R] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant monsieur le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ; Laisse les dépens à la charge de l'État.

Fait et jugé à SAINTES, le Jeudi 11 Juin 2026

Le greffier Le vice-président Mme DELSARTE Madame HENOUX

Notification a été effectuée ce jour à : Madame [K] [R] Me Maxime CHUSSEAU Monsieur le procureur de la République Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 2] Monsieur [D] [R]