Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/08937
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________
Chambre 1
************************
DU 10 Juin 2026 Dossier N° RG 25/08937 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5SU Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[Z] [Y] C/ [S] [R]
JUGEMENT DU 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 24 Mars 2026 à déposer leurs dossiers avant le 27 Avril 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Magali DI CROSTA Copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [Y], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE,
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (PAS DE [Localité 4]) demeurant [Adresse 2] défaillant
D’AUTRE PART ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 14.641,56 euros (quatorze-mille six-cent-quarante-et-un euros et cinquante-six centimes) au titre du remboursement des sommes prêtées ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 3.000 euros (trois-mille) au titre du préjudice moral subi;
DEBOUTE Madame [Z] [Y] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 3.000 euros (trois-mille) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/08937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.