Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00573
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.R.L. SARL NRT
C/
S.A..R.L. SARL AB LOC
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N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJZ
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DU 11 JUIN 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,
Le 11 juin 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. NRT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025002124) rendue le 25 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 03 février 2026,
D'UNE PART
ET :
SARL AB LOC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART
Vu l'appel formé le 03 Février 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 18 février 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l'absence de dépôt de l'acte de signification des conclusions de l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 28 mai 2026,
Vu la réponse du conseil de l' appelante 1er juin 2026
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00573.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.